CR 3ème réunion sur l'ACCORD D'ENTREPRISE
Accord d'entreprise
CR Réunion du jeudi 02 avril 2009
Compléments suite à réunion du mardi 07 avril 2009
3ème réunion Accord d'entreprise(16/04/09).
A partir des accords d’entreprises «Celerg » et « Protac », nous avons extrait ce qui sera négocié ultérieurement dans le cadre des accords sur le temps de travail et sur le droit syndical.
Tous les autres points ont été listés et parcourus « rapidement » afin d’identifier les points les plus dur, c'est-à-dire les sujets pour lesquels des différences assez importantes existent entre les accords des deux anciens périmètres. Aucune négo n’a été commencé pour le moment, seul un premier état des lieux a été fait. Il reste à entrer dans les détails et trouver des solutions dans les jours de négo à venir.
Dans l’ensemble, l’accord Celerg est plus favorable et l’objectif est de tirer les salariés de La Ferté vers cet accord, sans perte pour les salariés du périmètre Roxel-historique.
Prime d'ancienneté
La prime d’ancienneté (uniquement pour les NC dans les deux accords)
Les modes de calcul sont différents dans les deux sociétés. Il y a 3 calculs différents dans l’accord Protac en fonction de la fonction (ouvrier, atam atelier, administratif).
Une première simulation de déclinaison simple de l’accord Celerg aux salariés de La Ferté entrainerait un manque à gagner pour une dizaine de salariés ex-Protac.
Prime d'ancienneté=valeur du point x coefficient dans la grille de niveau x taux d'ancienneté
Il existait à Protac 3 valeurs du point (5,59458388125 pour les ouvriers, 5,70114738375…. pour les AM d'atelier et 5,328175125 pour les autres ATAM) et 1 à Roxel (5.808).
Par ailleurs, les taux d'ancienneté sont différents entre les deux ex-société (1% par an jusqu'à 18 ans à Roxel et 5% après 3 ans, 7% après 4 ans, ….jusqu'à 16 % après 15 ans).
La stricte application de l'accord Roxel aux salariés de La Ferté entrainerait donc une perte de salaire pour 9 salariés (ceux ayant entre 1 et 9 ans d'ancienneté), les autres voient leur salaire inchangé ou progressé de manière plus importante pour ceux ayant le plus d'ancienneté et une valeur de point plus faible au départ.
Nous avons convenu de retenir la base de l'accord Roxel pour tous et de mettre en place une mesure spécifique sous forme d'indemnité pour ces 9 personnes concernées par une baisse de salaire potentielle afin de compenser cette perte. Cette mesure spécifique sera réajustée chaque année jusqu'à ce que le niveau de la prime soit plus intéressante avec l'accord Roxel (soit à partir de la 10 ème année d'ancienneté).
La CFE-CGC a demandé à profiter de ce nouvel accord afin qu'une prime d'ancienneté soit mise en place également pour les cadres. La demande a été refusée ous pretexte d'enveloppe limitée de masse salariale. Il nous a été expliqué qu'il existe d'autres moyen de gestion et de rémunération de la carrière de cette population…..dont acte, nous demandons à voir et saurons nous en souvenir lors des autres négos en cours ou à venir…..
Congés d'ancienneté
les congés d’ancienneté (identiques pour tous dans l’accord Celerg, différents entre cadres et non cadres dans l’accord Protac)
La encore, l’accord Celerg est globalement plus favorable. Son application simple aux salariés de La Ferté entrainerait une diminution du nombre de jour pour une dixaine de cadres (1 à 2 jours).
Accord ex-Roxel (1 an:1 jour, 3 ans:2 jours, 6 ans:3 jours, 12 ans:4 jours, 15 ans:5 jours) pour tous
Accord ex-protac(4 ans:1 jour, 8 ans:2 jours, 12 ans:3 jours, 16 ans:4 jours, 20 ans:5 jours) pour les NC et (1 an:2 jours, 2 ans:4 jours, 20 ans:5 jours)pour les cadres.
L'harmonisation de tous sur l'accord Roxel entraine un gain de +1 ou de +2 jours (selon les cas) pour les NC de La Ferté et un gain de +1 jour pour 4 cadres, une situation inchangée pour 11 autres, une perte de -1 jour pour 8 cadres et de -2 jours pour 2 autres.
La encore, l'idée d'une indemnité différenciée a été adoptée afin de compenser les 10 salairés de La Ferté potentiellement lésés par la mesure (globalement les 10 cadres qui ont moins de 15 ans d'ancienneté).
Ces jours viennent s'ajouter aux jours de congés payés.
Ils sont acquis en totalité au 1er juin de l'année d'ouverture du droit de ces congés. Ils doivent être pris entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année n+1.
Les accords sont assez voisins et l’harmonisation devrait être simple d’autant que ce sont des évènements non récurents
Négo en cours. Forte résistance de la DRH mais l'idée de d'augmenter le nombre de jours pour enfants malade dans le cas de familles monoparentales ou avec des enfants handicapés est à l'étude...…...
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| Evenements
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| LA FERTE
| ROXEL
| Propo DIR
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| D écès pére et mère | 3j
| 4j
| 4j
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| D écès frères ou sœurs | 1j
| 2j
| 1j
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| D écès beaux parents | 1j
| 2j
| 2j
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| D écès grands parents | 1j
| 1j
| 1j
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| D écès B frères et B sœurs | 1j
| ---
| 1j
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| D écès petits enfants | 1j
| 1j
| 1j
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| D écès gendres belles filles | 1j
| 1j
| 1j
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| Mariage du salari és ou pacs | 1S em | 1S em | 1S em(étendu au PACS)em(étendu au PACS) | |
| Mariage d'un enfant
| 2j
| 2j
| 2j
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| Mariage fr ères ou sœurs | ---
| 1j
| 0j
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| Naisance d'un enfant
| 2j
| 2j
| 2j
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| Naisance ou acceuil d'1 enf
| 3j
| 3j
| 3j
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| COTEREP
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| 1+1 jrs par an | 2jrs par an
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| D émènagement | 1j (avec 1 an anc)
| 1j
| 1j (sans anciennet é)é) | |
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Puisqu'il n'était pas possible de tout avoir, nous avons essayé de "privilégier" l'évènement décès qui survient brutalement à n'importe quel moment de la semaine plutôt que le mariage du frère ou de la s
œur
Congé enfants malades
Tout le monde est d’accord pour une limite d’âge à définir. Les stats montrent que d’un coté comme de l’autre, la moyenne se situe à 2,5 jours et que les 6 jours ne sont jamais utilisés à La Ferté.
Il sera accordé à la mère ou au père sur présentation d'un certificat médical un congé rémunèrè à 100% pour soigner un enfant malade à condition qu'il soit agé de
14 ans.
Ce congé sera alloué dans la limite de 3jrs par année civile quelque soit le nbre d'enfants. Pour les familles monoparentales ce congé sera porté à 6 jrs par année civile quelque soit le nbre d'enfants. Cette disposition s'adresse au parent isolé élevant un ou plusieurs enfants sans cohabitation avec d'autres personnes. Elle n'est pas cumulable avec les autres dispositions. Le congé sera également de 6 jrs par année civile quelque soit le nbre d'enfants pour la mère ou le père élevant un enfant reconnu handicapé sur présentation d'un justificatif.
Scolarité enfants
DRH a reconnu l’intérêt de cette mesure qui devrait être intégré au nouvel accord sans trop de soucis.
Il est alloué au père ou à la mère un crédit global de 4h à usage scolaire (rentrée scolaire, réunion avec les prof, etc..) quelque soit le nbre d'enfants. Ce crédits sera accordé durant toute la scolarité des enfants jusqu'en classe terminale sur présentation d'un certificat de scolarité.
Nous avons demandé la possibilité de fractionnement de ces 4h…à suivre
Autorisation absence enfant malade
Il s’agit d’une mesure de conservation de l’emploi qui ne coute rien à Roxel. Il n’y a donc (à priori) pas de raison de ne pas l’intégrer au nouvel accord.
Il sera accordé au père ou à la mère sur justificatif une autorisation d'absence de 8 mois maxi non rémunéré pour soigner un enfant gravement malade.
Médaille du travail
Protac (1/4 mois après 20 ans, 1/2 mois après 30 ans et 1 mois après 40 ans)
Celerg (1/2 mois après 20, 30, 35 et 40 ans)
Après 40 ans de carrière dans l’entreprise ( !) le versement est le même = 2 mois de salaire.
Après 30 ans, versement de 1 mois à Protac et 1,5 mois à Roxel.
Il reste les cas intermédiaires à regarder plus finement……
| M édaille du travail non imposable à ROXELédaille du travail non imposable à ROXEL |
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| 20 ans
| 30 ans
| 35 ans
| 40 ans
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| PROTAC (NC seulement) | 1/4 mois
| 3/4 mois
| 0
| 1 mois
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| ROXEL (C et NC) | 1/2 mois
| 1/2 mois
| 1/2 mois
| 1/2 mois
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La proposition de la Dirdection est de prendre les bases de l'accord Roxel. La prime est proratisé en fonction des années passées dans l'entreprise; Seuls quatres salariés de La Ferté sont situés dans la fourchette "pénalisante" comprise entre 35 et 40 ans d'ancienneté. Ces cas particuliers seront analysés.
Rémunération (minima)
Les minimas Protac sont basés sur les conventions collectives. Ceux de Roxel sont majorés.
A affiner mais ce devrait être assez simple à traiter, surtout si tous les salariés sont au dessus des minimas Roxel.
Finalement ce n'est peut-être pas si simple car le calcul du mini non cadre n'ets pas cohérent. Analyse à faire…
Prime annuelle
Pour les NC, elle s’élève à 1 mois de salaire sans ancienneté chez Protac et avec ancienneté à Roxel
Pour les cadres, elle varie dans les faits de 0 à 20% environ du salaire annuel chez Protac et représente un % de la masse salariale globale à Roxel (9,5% pour les I à IIIA, 13% pour les IIIbe-IIIC et 16,6% pour les directeurs.)
Tout est à négocier, y compris d’éventuels minis…..+ borner pour les commerciaux.
Pour les NC, l'idée est de partir sur la base Roxel (calcul intégrnat l'ancienneté). Cependant, la discussion nous a amené à proposer de privilégier le fait qu'il n'y ait pas d'abatement en cas d'absence pour maladie (il y en a un aujourd'hui) En "échange", les heures supplémentaires ne seraient pas prises en compte dans le calcul de cette prime.
Pour ce qui est des cadres, il reste encore beaucoup de travail pour parvenir un une harmonisation….à suivre….
Indemnisation maladie
A priori plus favorable dans l’accord Celerg. Sera étudiée en complément de ce que propose déjà la prévoyance.
Les salariés seraient "sur-couverts" avec l'un ou l'autre des anciens accords. L'idée initiale de la Direction de faire prendre en charge une partie plus importante de l'indémnisation maladie par la mutuelle risque d'entrainer une dérive des comptes de cette dernière qui a fait ses propositions sur les bases de l'accord Roxel (et donc en complément de ce que prenait d'abord en charge Roxel). L'idée est donc abandonnée et on concerverait l'accord Roxel.
Maternité Identique des 2 cotés (1h de repos /jour à partir du 3ème mois de grossesse)
La possibilité de culmuler ce droit sur une semaine a été retenue
Paternité : c’est la loi, il n’y aura surement rien à ajouter
Congé parental d’éducation : (Protac= 1 an non rémunéré ; Roxel= 48 mois non rémunérés)
Il s'agit d'une mesure de concervation de l'emploi sans surcout pour la Société. On part donc sur 48 mois.
Rente distribuées en 1 fois après 30 ans d’ancienneté en fonction d’une estimation de l’age du départ en retraite. Il s’agit en fait d’une sorte de « prime de fidélité ». celle-ci pourrait-être intégrée au salaire par exemple….à voir.
Elle sera intégrée au salaire des personnels de La Ferté à raison de 4€ à 11€.
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Indemnité de licenciement pour Motif Economique
Il existe deux dispositifs différents (ex-protac et Roxel historique); Aujourd'hui la loi oblige à faire un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) pour un licenciement de plus de 10 salariés. La direction souhaite donc retirer ce paragraphe. Il nous semble qu'il permettrait néanmoins de définir un minimum garantie dans le cas d'un futur PSE…DRH doit réfléchir…à suivre….
Prime de départ à la retraite
Dispositions très différentes entre Roxel et Protac. Aussi bien dans les bornes d’ancienneté prise en compte que dans les montants distribués.
Exemple NC avec 35 années d’ancienneté touche 5 mois à Protac (préavis réalisé) et 11 mois à Roxel (avec préavis non travaillé et payé).
Ce sera 1 des point difficile. Une idée pourrait être de passer à l’accord Roxel mais, pour les salariés de La Ferté, de prendre en compte pour la prime de départ le nombre de mois prorata temporis du temps passé dans chaque ex-société……
En approfondissant cette logique de prendre l'accord roxel et de proratiser en fonction du temps passé dans chacune des entités et en effectuant quelques simulations, on s'aperçoit qu'un salarié de La Lerté ayant 10 ans d'ancienneté à Protac et 25 ans dans le nouveau périmètre verrait son indémnité de départ passer de 5 à 7 mois. Même chose pour un salarié ayant passé 20 ans à Protac et 20 à Roxel.
Le salarié ayant passé 15 ans à Protac et 20 à Roxel voit son indemnité passer de 5 à 6 mois et la situation resterait inchangée (5 mois) pour ceux qui ont passé 30 ans à Protac et 5 à Roxel…..
A voir également :
- égalité professionnelle
- mobilité
- retraite complémentaire
- …
Rente annuelle (spécificité Protac)(8 mois sans solde pour Roxel, rien pour Protac)(4h/an à Roxel, rien à Protac)(6jours jusqu’à 12 ans à Protac, 3 jours sans limite d’age à Roxel)
qui souvent intervient un samedi et pour lequel il est plus agréable de prendre un CP.